CGV
Article 1 - Objet :
Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de le Prestataire, Sylvain Rodde, et de son client. Toutes prestations accomplies par le Prestataire, Sylvain Rodde, impliquent donc de la part du client une adhésion sans réserve aux présentes Conditions et leur acceptation. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales sauf dispositions écrites et signées par le client et le Prestataire, Sylvain Rodde.
Article 2 - Devis et Commandes :
Toute mission commandée par le client fera l'objet d'un devis signé (contenant le détail de la ou des prestations à effectuer et auquel il sera annexé les présentes Conditions Générales deVente) par lui ou toute autre personne expressément désignée. Toute commande ne pourra être acceptée sans le versement d'un acompte de 30 %. Dans le cas où le paiement de l'acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la Prestataire, Sylvain Rodde, se réserve le droit de suspendre la commande. Toute commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle l'acompte a été reçu par la Prestataire, Sylvain Rodde.
Article 3 - Tarifs et lieux :
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande et sont fermes et définitifs, exprimés en euros NETS (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts). Ils sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations seront réalisées au domicile du Client, après accord de chacun. Toutes prestations sur site seront réalisées selon la disponibilité du client et du Prestataire, Sylvain Rodde. Aucun minima d'heures n'est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 4 heures consécutives pour toute demande de prestation. De plus la prestation sera majorée des frais de déplacements (et éventuellement de péages), selon le barème kilométrique en vigueur. Toute modification de la prestation commandée fera l'objet d'un nouvel accord. Les prix peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé. Les déplacements sur site demandés part le client pour récupérer ou déposer des documents lui seront facturés. Les frais d'envoi engagés par la Prestataire, Sylvain Rodde, seront facturés au client (selon tarif en vigueur de la Poste en 2014). Toute facture inférieure ou égale à 100 € sera payable à réception avec le retour du travail accompli. Dans le cas où un contrat de prestations de services est établi pour une durée prédéfinie soit au mois, au trimestre ou à l'année, il sera adressé une facture en fin de mois avec la possibilité de régler en fin de mois.25 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser le week-end ou les jours fériés.35 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser en express (moins de 8 h).30 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser en urgence (moins de 24 h), si demandé en semaine à 18 h pour le lendemain.
Article 4 - Escompte et conditions de paiement :
Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande. Toute facture est payable au comptant à réception avec les travaux accomplis(frais de Poste à votre charge, selon le tarif en vigueur de la Poste, si retour par ce mode d'envoi). Pour tout montant de facture, après acceptation du devis portant la mention « Bon pour Accord », daté et signé, dans le délai d'un mois avec le versement d'un acompte de 30 % du montant de la facture par chèque, ou espèces (un reçu sera adressé au Client), le règlement du solde se fera à réception de la facture et des
travaux effectués. Pour les missions de plus longue durée, un contrat de prestation de service stipulant les conditions spécifiques sera alors établi et pourra être interrompu dans les conditions prévues à l'article 12. Dans le cas où un contrat de prestations plus régulier est établi,possibilité de payer en fin de mois ou possibilité d'établir un échéancier de paiement selon la durée des prestations. Si le recouvrement d'une créance nécessite en outre l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.
Article 5 - Pénalités de retard :
En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de fin d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Les sommes impayées porteront en outre des intérêts de retard au taux annuel tel que défini par l'article L313-2 du Code monétaire et financier et seront calculés tous les mois de retard suivant la fin de la date d'échéance.
Article 6 - Délais de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du Client. Le Prestataire, Sylvain Rodde, se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure. Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 - Contenu des documents :
Le Prestataire, Sylvain Rodde, décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le Client qui restent sous son entière responsabilité. Le Prestataire, Sylvain Rodde, s'engage à se conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à l'article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec le Prestataire, Sylvain Rodde, par courrier ou par e-mail.
Article 8 - Propriété des résultats :
Le Prestataire, Sylvain Rodde, ne sera pas fautive des fautes de texte, d'interprétation, intervenues avant exécution de la prestation demandée. Il n'est, de la même manière, en aucun cas chargé de vérifier ou de contrôler l'exactitude des documents fournis par le Client. Les prestations réalisées par Le Prestataire, Sylvain Rodde, restent la propriété de celui-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Article 9 - Responsabilité :
Le Prestataire, Sylvain Rodde, met en œuvre tous les moyens mis à disposition pour protéger les documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu du risque de dommageset/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition. En aucun cas le Prestataire, Sylvain Rodde, ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte que le Client subirait, de quelque nature que ce soit, si des documents confiés venaient à être détruits. La responsabilité de la Prestataire, Sylvain Rodde, ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison du notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux. Le Client convient que la Prestataire, Sylvain Rodde, n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demande ou de réclamation formulée contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Si la réalisation d'un contrat doit s'effectuer directement sur le site du client, la Prestataire, Sylvain Rodde s'engage à respecter le matériel, les locaux et les infrastructures du Client ainsi que le matériel mis à disposition par le Client pour la réalisation du contrat établit entre la Prestataire, Sylvain Rodde et le Client. Le Prestataire, Sylvain Rodde s'engage également à ne pas divulguer à un tiers les termes du contrat liant le Prestataire, Sylvain Rodde et le client. Le Prestataire, Sylvain Rodde s'engage à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité de l'entreprise utilisatrice, les horaires de travail convenu entre la Prestataire, Sylvain Rodde et le Client, de n'utiliser le matériel mis à sa disposition pour la réalisation du dit contrat,(informatique, téléphone, imprimante...) qu'à des fins purement professionnelles et dans le cadre de la réalisation du dit contrat.
Article 10 - Confidentialité :
Le Prestataire, Sylvain Rodde, s'engage expressément à ne pas divulguer toutes les informations, les documents, données, fournis par le Client et dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'accomplissement de la mission.
Article 11 - Identification du Client :
Les coordonnées données par le Client doivent être exactes. Ce dernier s'engage à maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valides. Le Prestataire, Sylvain Rodde, ne saurait être tenue des conséquences que pourrait subir le Client dans l'hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.
Article 12 - RESILIATION :
Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalité, tant que la mission n'a pas été débutée. En cas d'annulation de la commande en cours, quelle qu'en soit la cause, elle sera impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée au tarif convenu et l'acompte versé à la commande ne sera pas restitué à ce dernier. Dans l'hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, .), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, le règlement du litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Clermont Ferrand
- Modifiées le 04 juin 2014